Conditions générales de vente

 

Préambule

Le présent site internet www.palmaparis.com, est une micro entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIRET 835041161 00018 dont le siège est situé 9 rue pasteur 75011 Paris.
Le présent site internet www.palmaparis.com propose la vente et livraison par internet de pots pour plantes et fleurs en France.
Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et les modalités de vente qui s’appliquent à l’espace de vente du site internet www.palmaparis.com

Le client déclare et reconnaît :
• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
• que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
• qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. 
Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

Article 1. Définition

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
• “client” ou “acheteur”: désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la société pour une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.
• “commande” : commande de produit passée par un client
• “contrat”: ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et listés dans l’article “documents contractuels”
• “produit” : marchandise mise en vente sur l’espace de vente dédié.
• “site web” ou “site” ou “site internet : service électronique interactif exploité par la société sur le réseau Internet accessible à l’adresse suivante www.palmaparis.com
• “Mon compte” : désigne l’ensemble des informations accessibles par le client depuis son espace personnel
• “société” ou “vendeur” : désigne la société PALMA PARIS

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par la société PALMA PARIS. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

Article 3. Photos

Les produits PALMA PARIS sont présentés par une description ainsi que des photos. La société PALMA PARIS décline toute responsabilité des différences entre ses photographies présentes sur son site et les produits réceptionnés par le client.

Article 4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société PALMA PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société PALMA PARIS jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en sus du prix T.T.C. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande.

Article 5. Commandes

Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : www.palmaparis.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société PALMA PARIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Tous les pots sont réalisés sur commande, peints à la main dans nos ateliers.

Article 6. Validation de votre commande



Toute commande figurant sur le site Internet www.palmaparis.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client et que ce règlement est toujours effectué au comptant, sans escompte, ni acompte, sous réserve de stocks disponibles.


Article 7. Paiement
Le client dispose d’un unique moyen de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard, American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

Article 8. Frais de port

Les frais de port sont indiqués sur chacune des fiches produits du site ww.palmaparis.com. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport, sauf mention contraire « Frais de port offerts ». Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction de différents critères. Seule la zone géographique et la date de la livraison choisies par le client en font varier le montant.

Article 9. Livraison

Les pots étant réalisés sur commande, il faudra être un peu patient pour recevoir son pot. Le délai de livraison est de 2 semaines environ, à compter de la réception du mail de validation.
Les produits sont livrés uniquement en France, à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

En cas de livraison par un transporteur, la société PALMA PARIS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles. 
Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison par courrier électronique à la société.

Article 10. Echange et Retour

Nos pots étants fabriqués sur commande, nous ne pouvons pas offrir d’échange ou de remboursement si vous changez d’avis. Alors prenez le temps de bien choisir votre couleur ou motif préféré.
S’il y a un problème sur le produit, veuillez nous envoyer une image et une description du problème afin que nous trouver la meilleure solution.

Article 11. Personnalisation des pots

Les pots présentés sur le site internet www.palmaparis.com sont personnalisables par le client. Aucun échange ou remboursement n’est possible sur les pots personnalisés.
Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines.

Article 12 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PALMA PARIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21- 8 du Code de la Consommation, le droit
 de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 13. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PALMA PARIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 Par ailleurs, la société PALMA PARIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société PALMA PARIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 15. Propriété intellectuelle

La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits en dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les éléments appartenant à la société tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. 
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à PALMA PARIS au profit des clients de son espace de vente. 
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de PALMA PARIS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 
En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.



Article 16. Données personnelles



La société PALMA PARIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi informatique et Libertés vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification de vos données et d’un droit d’opposition pour motif légitime en écrivant à contact@palmaparis.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.



Article 17. Archivage Preuve

La société PALMA PARIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PALMA PARIS, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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